Article (Décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale)

Art. 1er. - Le décret du 24 août 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.