Article (Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991)
Art. 55. - La commission prévue à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, réunie en sous-commission spécialisée, est saisie par le directeur régional de la jeunesse et des sports sur la demande des personnes handicapées qui désirent que des adaptations soient apportées à l’organisation de l’examen ou de la formation conduisant au brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés.