Article (Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux de base journalier de l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes)
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.