Article (Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts)
Art. 2. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 217 de l’annexe II au code général des impôts ainsi rédigé :
« Toutefois, à concurrence de 10 p. 100 de son montant, cette déduction peut être opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. »