Article (Arrêté du 8 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France)
Art. 7. - La modification du classement ou la radiation ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des procédures contentieuses ou pénales que pouffaient justifier des déclarations erronées.