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Article (Arrêté du 9 juin 2000 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Article (Arrêté du 9 juin 2000 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2000, Mme Deal (Danièle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 4 octobre 1999, au titre de la mobilité.