Article (Décret n° 2000-541 du 13 juin 2000 fixant les conditions de qualification pour l'exercice des contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux)

Art. 2. - Seules les personnes répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret sont nommément désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.