Art. 13. - Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 du code électoral (partie Réglementaire) sont applicables à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
1o « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;
2o « haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » ;
3o « services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » et de : « administration préfectorale » ;
4o « chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;
5o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
6o « Institut territorial de la statistique et des études économiques » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques ».