Article (Décret du 30 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Art. 1er. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté du 6 avril 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans le département de la Lozère, à l'exclusion:
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
- des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement concerté.