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Article (Décret n° 2000-149 du 23 février 2000 relatif à la création de deux recettes des finances)

Article (Décret n° 2000-149 du 23 février 2000 relatif à la création de deux recettes des finances)

Art. 4. - Les postes comptables d'Ecouen, Enghien-les-Bains, Gonesse, Louvres-Goussainville, Luzarches, Ezanville, Montmorency, Sarcelles, Viarmes, Garges-lès-Gonesse et Villiers-le-Bel dépendant de l'arrondissement de Cergy-Pontoise sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarcelles, créé en application de l'article 3.