Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Art. 1er. - La répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l’assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s’établit ainsi qu’il suit :
a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pèche maritime :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : neuf sièges ;
Union maritime C.F.D.T. : six sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes C.G.T. : six sièges ;
Union nationale des syndicats C.F.T.C. des marins-pêcheurs : quatre sièges ;
Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels : deux sièges
Union des armateurs â la pêche de France : un siège ;
Syndicat des pécheurs professionnels de la baie de Saint-Malo : un siège ;
Union des pêcheurs professionnels de la Réunion : un siège.
b) Catégorie des salariés des élevages marins :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : un siège ;
Union maritime C.F.D.T. : un siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes C.G.T. : un siège.