Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Art. 1er. - La répartition des sièges au sein du collège des chefs d’entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins à l’assemblée du Comité national des pèches maritimes et des élevages marins entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s’établit ainsi qu’il suit :
a) Catégorie des chefs des entreprises de pêche maritime embarqués :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : quatre sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes C.G.T. : deux sièges ;
Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels : deux sièges ;
Union maritime C.F.D.T. : un siège ;
Union régionale des pêcheurs corses : un siège
Syndicat national des chefs d’entreprise de la pêche maritime : un siège ;
Union des pécheurs professionnels de la Réunion : un siège ;
b) Catégorie des chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués :
Union des armateurs à la pêche de France : huit sièges ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : deux sièges ;
Union maritime C.F.D.T. : deux sièges ;
Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels : deux sièges ;
Association pour l’organisation de la pêche artisanale en Guyane : un siège ;
Syndicat des armateurs â la pêche semi-industrielle crevettière de Guyane : un siège ;
Syndicat professionnel des pêcheurs de Haute-Corse : un siège ;
Association des patrons et marins-pécheurs du quartier maritime des Sables-d’Olonne : un siège.
c) Catégorie des éleveurs marins :
Union des armateurs â la pêche de France : un siège ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : un siège ;
Union maritime C.F.D.T. : un siège.