Article (Arrêté du 22 décembre 1999 complétant l'arrêté du 18 février 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur support électronique)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999 susvisé est complété comme suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 26/01/20 0 page 1323 à 1325

=============================================