Article (Arrêté du 17 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Bandung (Indonésie))

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse.................... 100 000 F.

Montant maximum de l'avoir du compte local.................... 260 000 F.