Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés « tirages du loto national »)
Art. 5. - L’arrêté du 31 décembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés « tirages du loto national » est abrogé.