Article (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes misées au match du jour)
Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages du match du jour font l’objet d’un prélèvement de 20 p. 100 affecté au développement du sport et les ressources correspondantes sont inscrites au crédit du compte d’affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport.