Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 37. - I. - Le I de l’article 302 bis A du code général des impôts est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. »
II. - Le premier alinéa de l’article 302 bis § du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe est versée, dans les mêmes conditions, par le vendeur lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. »
III. - Au premier alinéa de l’article 302 bis C du code général des impôts, après les mots : « , autre que temporaire, » sont insérés les mots : « hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne, ».
IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux ventes et aux exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.