Article (Arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance)
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Uni Europe Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 24, rue Drouot, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Axa Assurances Vie, dont le siège social est à La Grande Arche, paroi Nord, CEDEX 41, Paris-La Défense, 92800 Puteaux.