Article (Décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 6. - Le 2° de l’article 16 du décret du 11 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« 2° Il est lié à l’employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale. »