Article (Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Art. 1er. - Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l’article 45, alinéa 1, de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au titre VI de l’ordonnance précitée et au décret du 29 décembre 1986.