Article (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))

Article 14

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.