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Article (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))

Article (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))

Article 6

Au début de l'article 222-20 du code pénal, les mots : « Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».