Articles

Article (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))

Article (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))

Article 4

L'article 221-6 du code pénal est ainsi modifié :

1o Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de causer » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 » ;

2o Dans le même alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;

3o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».