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Article (Décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts)

Article (Décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.