Article (Décret n° 2000-524 du 15 juin 2000 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules)

Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation est engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.