Article (Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 avril 1983 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les organismes de sécurité sociale des travailleurs migrants)
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 20 avril 1983 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.