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Article (Arrêté du 10 janvier 2000 portant création d'une capacité de pratiques médico-judiciaires)

Article (Arrêté du 10 janvier 2000 portant création d'une capacité de pratiques médico-judiciaires)

Art. 3. - La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.