Article (Arrêté du 10 janvier 2000 portant création d'une capacité de pratiques médico-judiciaires)

Art. 2. - L'enseignement de la première année de la capacité de pratiques médico-judiciaires telle que définie à l'annexe du présent arrêté est mis en place dans les universités habilitées à cet effet à compter de l'année universitaire 1999-2000.