Article (Décret du 28 janvier 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Compagnie financière Hervet)
Art. 1er. - Le ministre de l’économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l’Etat, une participation au capital de la société Compagnie financière Hervet pour un montant de 242 358,79 F représentant 99,76 p. 100 dudit capital.