Article (Arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus par les directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, à l'exception de la direction générale de la police nationale et de la direction de la sécurité civile)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les directions de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, à l’exception de la direction générale de la police nationale et de la direction de la sécurité civile, et énumérées à l’article 1er du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 34-01 (Administration centrale et services communs. - Moyens de fonctionnement) du budget de l’intérieur.