Article (Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette)
Art. 17. - L’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’année à venir est soumis à l’approbation prévue au premier alinéa de l’article 9 au plus tard le 1er décembre.