Article (Arrêté du 21 décembre 1992 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 21 décembre 1992, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social est chargée d’exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d’intérêt public Réseau national de la santé publique.