Article (LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1))
Art. 3. - Tout vendeur ou loueur professionnel d’objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l’article 2 est tenu d’en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l’acheteur ou au preneur.