Article (LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1))

Article 6

I. - L'article 19 du code de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé :

« Art. 19. - La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma. »

II. - Le troisième alinéa de l'article 22 du même code est supprimé.