Article (LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1))

Article 65

Dans l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée et l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « commissaire(s)-priseur(s) » sont remplacés par les mots : « commissaire(s)-priseur(s) judiciaire(s) ».