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Article (LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1))

Article (LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1))

Article 47

Dans le d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :

1o Les mots : « aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

2o Les mots : « par un officier public ou ministériel » sont supprimés ;

3o Les mots : « qu'il met » sont remplacés par le mot : « mis ».