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Article (LOI no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1))

Article (LOI no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1))

Article 7

A l'article L. 290 du même code, les mots : « de l'article 19 du code de l'administration communale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ». Dans le même article, le mot : « nommés » est remplacé par le mot : « élus ».