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Article (Arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité)

Article (Arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité)

Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, l'inspecteur général des finances, chef du service du contrôle des dépenses engagées, et le payeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.