Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Art. 4. - La date d’ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d’examen sont fixées par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.