Article (LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (1))
Art. 4. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l’article 1er.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.