Article (Arrêté du 6 juillet 1983 rendant le comité technique paritaire ministériel créé auprès du ministre de l'éducation nationale commun aux départements ministériels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur)
Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire ministériel créé par l’arrêté du 22 novembre 1982 susvisé est commun aux départements ministériels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.