Article (Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - L’article 299 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les dispositions de l’article 196 sont applicables aux baux en cours.
« II. - A compter du premier jour du mois suivant la date de publication du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, l’article 8 145-2 du code du travail est applicable aux procédures de saisie-arret et cession des rémunérations dues par un employeur engagées avant le 1er janvier 1993. »