Article (Arrêté du 28 juin 1993 portant ouverture et report de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 2 245 503 F applicable au compte d’affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.