Article (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 4. - L’I.N.S.E.E. peut accéder à la demande de communication :
- du fichier Sirène France entière (France métropolitaine et D.O.M.) selon l’une des deux formules de tri suivantes, au choix du client : établissements classés géographiquement ; sièges ;
- de sélections d’informations opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l’ensemble des informations figurant dans le fichier Sirène pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné (« notices Sirène »), soit sur certaines de ces informations (« notices simplifiées Sirène »), soit sur les seules informations constituant l’adresse d’une entreprise ou d’un établissement sélectionné (« adresses Sirène »).
La rémunération à acquitter pour la communication du fichier Sirène France entière ou de sélections opérées à partir de ce fichier est précisée à l’article 10 du présent arrêté.