Article (Arrêté du 28 avril 1993 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure)
Art. 2. - Les dispositions du troisième alinéa de l’article 22 de l’arrêté du 3 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent arrêté sont exigibles, concernant le certificat de capacité pour la conduite d’un coche de plaisance à partir du 1er janvier 1993 et concernant le certificat d’agent de sécurité à partir du 1er janvier 1994. »