Article (Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Art. 2. - L’annexe I au code général des impôts est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit :
Article 215
Au deuxième alinéa, le mot : « exportés » est remplacé par les mots : « expédiés vers les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou exportés vers les pays tiers ».
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 38-II et IV.)