Article (Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle)
Art. 1er. - La constitution d’une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social s’il en existe un et au lieu d’exercice de chacun des associés. L’avis contient l’identité des, associés, la dénomination, l’objet, l’adresse du siège s’il en existe-un et celle, des lieux d’exercice.