Article (Arrêté du 28 avril 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa au paragraphe 11-2 de l’article 11 de l’arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé :
« Il en va de même pour les candidats au permis de conduire les véhicules de toutes catégories lorsqu’ils répondent aux conditions définies à l’article R. 130, deuxième alinéa, du code de la route. »