Article (Décret du 16 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Combaldieu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets.