Article (Arrêté du 23 mars 1993 portant habilitation du fonds d'assurance formation pris en application du décret n° 93-282 du 3 mars 1993)
Art. 1er. - Est habilité le Fonds d’assurance formation des exploitants agricoles (F.A.F.E.A.), 27, avenue de Villiers, 75017 Paris (champ géographique : national - champ d’activité : actifs non salariés des entreprises agricoles).